Clauses types – Responsabilité Extracontractuelle des Sous-traitants
Le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Nouveau Code Civil est entré en vigueur. Ce livre contient les nouvelles règles sur la responsabilité extracontractuelle, et a ainsi un impact sur le secteur de la construction. Plus spécifiquement, la responsabilité des Auxiliaires (et donc des Sous-traitants) a été élargie. Avec le nouvel article 6.3 du…